CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ID WEBFORMATION

Les présentes conditions générales de vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

Entre :
La société IDWEBFORMATION
Etablissement secondaire de la société Information Dentaire
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 494 388 00049
Dont le siège social est sis librairie / 18 rue Lapérouse, 75116 PARIS 16
N° de TVA intracommunautaire : FR65502494388
Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège
ci-après dénommée « l’Organisme »

Et :

Toute personne physique ou morale, qui a, après avoir lu, compris, accepté les présentes Conditions générales de vente (CGV), décide de souscrire aux services proposés par IDWEBFORMATION, ci-après dénommée « l’Apprenant » ;

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article liminaire – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu

Apprenant : personne physique ou morale inscrite à l’Ordre des chirurgiens-dentistes, candidat à l’inscription à une formation proposée par Id Webformation sur le site www.idwebformation.fr, qui s’inscrit ou qui participe à une formation

Concepteur : personne répondant aux critères de sélection définis par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu ayant la qualité de professionnel reconnu dans son domaine pour concevoir et animer les formations

Formation en « E-learning » : formation dispensée en ligne par Id Webformation, destinée aux professionnels chirurgiens-dentistes inscrits à l’Ordre des chirurgiens-dentistes,

Formateur : personne qui désigne le concepteur et l’animateur d’une formation E-learning

Organisme : désigne la société IDWEBFORMATION habilitée à dispenser des formations agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu, disposant d’un numéro d’agrément N°99F9

Information Dentaire – Id Webformation

Partie(s) : désigne la société IDWEBFORMATION ou l’Apprenant

Site : désigne le site web www.idwebformation.fr 

1. Objet, champ d’application et opposabilité

Département de la société « L’Information Dentaire », Id Webformation est un Organisme de formation professionnelle continue en « E-learning », régi par les dispositions de l’article L.6313-1 du Code du travail.

L’Organisme dispense des formations agréées par l’Agence Nationale du DéveloppementcProfessionnel Continu (ANDPC) et il dispose d’un numéro d’agrément N°99F9.

Id Webformation a pour objet d’assurer la formation continue des chirurgiens-dentistes inscrits à l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou de tout autre praticien francophone.

À ce titre, Id Webformation conçoit des programmes de formation répondant aux orientations nationales triennales éditées par la Haute Autorité de Santé et dispense des formations en « E-learning » agréées par l’ANDPC, dont les thématiques, concepteurs, plans détaillés et durées sont présentés sur le site internet www.idwebformation.fr.

Les concepteurs des formations répondent également aux critères de sélection définis par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu et sont des professionnels reconnus dans leur domaine ayant l’expérience, les titres et qualités pour concevoir et animer les formations. Ils répondent par ailleurs à un cahier des charges pédagogique défini par l’Organisme afin de proposer des parcours de formation scientifique, pédagogique et permettant l’évaluation continue de l’acquisition des connaissances.

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre l’Organisme et l’Apprenant et fixent les règles d’utilisation du site et de la plateforme de formation par l’Apprenant. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation dispensées par l’Organisme auprès d’un Apprenant.

Le fait de s’inscrire à une ou plusieurs formations implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux présentes conditions générales de vente.

Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document ou dispositions réglementaires liées à la profession de l’Apprenant.
L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.

2. Modalités et confirmation d’inscription

La description des modules de formation figure sur le site internet www.idwebformation.fr.

L’inscription à une formation en « E-learning » proposée par Idwebformation s’effectue par l’intermédiaire du site internet www.idwebformation.fr et sur le site www.agencedpc.fr si l’apprenant souhaite bénéficier de la prise en charge de sa formation, l’inscription est considérée comme ferme dès lors que l’apprenant s’est inscrit sur le site Id Webformation.

L’Apprenant doit préalablement remplir un formulaire d’inscription en renseignant ses coordonnées et ses informations professionnelles.

L’Apprenant choisit ensuite la ou les thématiques de formation, indique la date de la session retenue fournit une empreinte bancaire (sans aucun débit immédiat) pour valider et réserver sa formation à l’appui de son formulaire.

A ce titre l’apprenant autorise l’Organisme à envoyer l’information aux fournisseurs de cartes bancaires de débiter un paiement à l’issue de sa formation (ou plusieurs dans le cas où plusieurs débits doivent être effectués…) avec sa carte bancaire en conformité avec les présentes conditions générales de vente.

L’Apprenant certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations ainsi renseignées et valide son inscription, étape à compter de laquelle la commande est ferme et définitive.

Pour garantir sa prise en charge par l’ANDPC, l’Apprenant se connecte ensuite sur le site www.agencedpc.fr/professionnel pour déclarer la ou les formations qu’il a réservée(s) auprès de l’Organisme Id webformation.

La passation d’une commande suppose que le client possède une adresse électronique valide.

Le site internet www.idwebformation.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption. Ni Id Webformation, ni l’Information Dentaire ne sauraient être tenues pour responsables des dysfonctionnements, bugs, anomalies, périodes d’interruption du site et de son contenu.

3. Modalités de déroulement des formations

Le 1^er jour de la session de formation, Id Webformation adresse à l’Apprenant un mail pour accéder à son parcours de formation sur la plateforme 360Learning prévue à cet effet. Lors de sa 1ère connexion, l’apprenant enregistre son identifiant et mot de passe. Ces codes sont valides durant toute la durée de la session de formation.

Dans l’hypothèse où l’Apprenant cèderait, à titre gratuit ou onéreux, son identifiant et/ou son mot de passe, sans autorisation préalable de l’Organisme, celui-ci se réserve le droit de mettre fin à l’accès à la formation. Il ne pourra être tenu pour responsable des dommages consécutifs.

Chaque formation présentée dans le programme répond aux orientations nationales définies par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le document « Formation en ligne ou e-learning » disponible sur www.has-sante.fr et aux modalités définies par l’ANDPC.

Un Programme de formation détaillé est présenté sur le site www.idwebformation.fr et permet à l’apprenant d’identifier les prérequis demandés pour cette formation ainsi que les objectifs pédagogiques qui seront atteints.

Un résumé de la formation ainsi que le déroulé de la formation lui permettent également d’apprécier l’intérêt de la thématique.

De plus, un conseiller Id Webformation est joignable au 01 56 26 50 19 ou par mail à contact@idwebformation.fr afin de le guider au mieux dans son inscription et dans ses démarches administratives.

Pour les formations intégrées, le parcours débute par une Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP), consistant en une série de questions auxquelles l’Apprenant doit répondre au préalable. Elle se termine pour cette même Evaluation.

Pour les formations continues, le parcours débute par une auto-évaluation des connaissances, consistant en une série de questions auxquelles l’Apprenant doit répondre au préalable. Elle se termine pour cette même auto-évaluation.

A la fin de chaque chapitre, l’apprenant est invité à répondre à des questionnaires qui vont lui permettre de valider la bonne compréhension et l’acquisition des connaissances transmises par le formateur. En cas de réponse incorrecte, la réponse correcte et commentée est présentée à l’apprenant.

La formation en ligne est rythmée par différents supports pédagogiques qui alternent les apports cognitifs, les présentations de cas cliniques, les auto-évaluations d’acquisitions des connaissances afin de rendre l’apprentissage actif et dynamique. L’apprenant peut notamment retrouver comme « activité » : des vidéos, des diaporamas commentés par le formateur, des articles scientifiques disponible en PDF et annotés par le formateur, des études de cas cliniques, des fiches de synthèse téléchargeables, des décryptages synthétiques d’études et d’articles scientifiques…

Durant son parcours de formation, l’apprenant dispose d’un forum de discussion lui permettant d’interagir à tout moment avec les autres membres de la formation ainsi que le formateur lui-même. Cette fonctionnalité en mode collaboratif permet un réel échange et une interactivité avec le groupe. Chaque membre est identifié lors de sa création par son « rôle » (formateur, apprenant).

A la fin des différents modules de formation, l’apprenant est invité à partager avec le formateur sur la mise en pratique dans son cabinet des connaissances acquises et des recommandations pour l’amélioration de la qualité des soins aux patients. Le formateur dispose contractuellement de 48h pour adresser ses retours d’informations par écrits.

La formation intègre en toute fin de parcours un questionnaire de satisfaction permettant à l’équipe Id Webformation de ré-évaluer la formation sur le fond (avec des mises à jour par exemple) et sur la forme avec l’appréciation des apprenants sur les différents modules participatifs proposés.

Chaque cycle d’apprentissage est défini par une date de début et une date de fin de session. L’apprenant dispose de 4 semaines pour accomplir l’ensemble du parcours de formation continue. Pour les formations « Intégrées », il devra attendre 4 semaines supplémentaires à l’issue de sa formation pour répondre au 2ème tour de l’audit clinique afin d’avoir suffisamment de recul sur la mise en pratique des recommandations pour l’amélioration de la pertinence des soins (même si en tant que professionnel de santé cette mise en application se fait quotidiennement). Ce délai peut être rallongé en fonction de la thématique de formation.

La date de conception du programme est explicitement indiquée (ainsi que les mises à jour éventuelles) sur le site, situé au bas de la page qui présente la formation et accessible tout au long du parcours de formation.

Une bibliographie complète indiquant les références utilisées durant la formation est fournie à l’apprenant au format PDF en fin de formation.

L’Apprenant s’engage à suivre impérativement toute la durée de chaque activité pour accéder à la suivante et finaliser ainsi sa formation dans le temps indiqué pour chacun des modules.

4. Mise à jour des formations

Id Webformation se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des activités dans les parcours de formation sans avoir à en justifier la cause et sans que l’Apprenant ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

6. Conditions financières et modalités de paiement

Toutes les formations en ligne éligibles au DPC sont prises en charge à 100% par l’ANDPC dans le cadre du crédit global annuel de formation de chaque praticien (sous réserve de la disponibilité des droits de l’apprenant au moment de son inscription). Le coût total de la formation est financé par tout ou partie du crédit annuel DPC alloué au praticien (versement direct à l’organisme + quote part de l’indemnité praticien).

Dans le cas où l’Apprenant aurait d’ores et déjà utilisé partiellement ou entièrement son crédit de formation annuel ou dans le cas où l’Apprenant ne serait pas éligible au crédit DPC, le reste à charge de la formation lui sera facturé. Ce différentiel sera réglé par l’Apprenant avant le démarrage de sa formation et son inscription ne sera considérée comme valable qu’à compter du règlement de ce différentiel.

Au moment de son inscription, l’Apprenant renseigne ses coordonnées bancaires pour réserver sa formation. Dans le cadre d’une formation éligible DPC, aucun montant n’est prélevé et seule son empreinte bancaire est conservée.

A l’issue de la « Formation Continue », Id Webformation vous prélève sur la CB enregistrée lors de l’inscription, la quote part complémentaire aux frais de conception de la formation. Ce montant est entièrement couvert par le versement du DPC sur votre compte bancaire (pensez à bien vérifier vos informations financières sur le site  www.agencedpc.fr).

Le DPC verse à l’organisme Id Webformation le complément de conception de la formation, correspondant aux frais pédagogiques. Id Webformation informera le praticien par mail dès lors que son dossier aura été traité par le DPC. Le versement apparaitra alors sous 10 jours sur le compte du praticien et l’avis de virement sera visible depuis son compte DPC > Mon forfait DPC. 

Dans le cas d’une prise en charge FIFPL, l’Apprenant avance la totalité de la formation et se fera rembourser à la fin de la formation à hauteur de 250€ (sous réserve de la disponibilité de ses droits au moment de l’inscription).

7. Facturation

À l’issue de sa formation, et après le débit de sa carte bancaire dans la limite du montant de l’indemnité versée sur son compte par l’ANDPC, l’Apprenant recevra une facture relative à la ou aux formations qu’il aura suivies. Cette facture précisera notamment le nombre d’heures de formation et pourra servir de justificatif pour déclarer et faire valoir son crédit d’impôt formation annuel. Par ailleurs, cette facture mentionnera également les éventuelles éditions commandées par l’apprenant lors de son inscription.

En cas de non-finalisation de la formation par l’Apprenant avant la date de fin de la session réservée, Id Webformation se réserve le droit d’exiger et de prélever sur sa carte bancaire la totalité du montant de la formation.

8. Report, annulation ou non-réalisation de la formation

Lors de son inscription à une formation, chaque Apprenant s’engage, au travers des conditions générales de ventes, à suivre le parcours complet de sa formation dans le respect des échéances de la session à laquelle il s’est inscrit.

En cas d’annulation de son inscription à une formation, l’Apprenant doit signifier les justes motifs de son annulation, par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV, soit par courrier électronique adressé à l’adresse email
contact@idwebformation.fr, à l’organisme au moins (sept) 7 jours avant le démarrage de la session de formation. En cas d’annulation moins de (sept) 7 jours avant le démarrage de la session, Id Webformation prélèvera la totalité du montant de la formation auquel l’apprenant à souscrit. L’Organisme proposera alors à l’Apprenant de suivre la formation sur une autre session de son choix et le montant prélevé lui sera alors reversé après paiement à l’Organisme du montant de la formation par l’Agence Nationale du DPC.

Si l’Apprenant est dans l’incapacité de finaliser son parcours de formation, il peut en informer l’Organisme de formation par écrit dans un délai de (sept) 7 jours avant la clôture de la session. La correspondance ainsi adressée devra justifier des raisons qui ont empêché l’Apprenant de finaliser son parcours de formation. Id Webformation prélèvera la totalité du montant de la formation auquel l’apprenant à souscrit. L’Organisme proposera alors à l’Apprenant de suivre la formation sur une autre session de son choix et le montant prélevé lui sera alors reversé après paiement à l’Organisme du montant de la formation par l’Agence Nationale du DPC .

Dans le cas où un Apprenant ne termine pas sa formation en ayant suivi l’ensemble des modules avec le temps nécessaire pour chacun d’entre eux (rapport de connexion de la plateforme 360Learning), l’Apprenant devra prendre en charge à ses frais l’intégralité de la formation. Aucune attestation de formation ne lui sera alors délivrée.

9. Communication

Id Webformation se réserve le droit de mentionner sur ses documents de communication externe, d’action promotionnelle, de dossier de presse ou de publication professionnelle, de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale que le Client a recours aux Services.

En conséquence, le Client autorise gratuitement, pendant la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin de celle-ci, Id Webformation à citer sa dénomination sociale et éventuellement à reproduire ses marques et logos à titre de référence commerciale pour les besoins de la commercialisation de ses services et ce, quel que soit le support choisi.

10. Propriété Intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des documents et supports pédagogiques présentés au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, l’Apprenant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents.

11. Données personnelles

L’Information Dentaire est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs accessible ici.

12. Cookies

La navigation sur le site www.idwebformation.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur conformément à la règlementation applicable et à la politique cookies accessible ici.

13. Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Les Parties s’engagent, préalablement, à tenter de résoudre amiablement le litige les opposant.

Avant d’initier tout litige, les Parties devront, sauf urgence, avoir vainement tenté de se concilier amiablement, étant précisé que, sauf d’un commun accord entre les Parties engagées dans la procédure de conciliation, aucune d’elles ne sera tenue de s’y maintenir au-delà d’un délai de six (6) semaines.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ou de la souscription à une formation, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à la juridiction exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Tous différends sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGV ou de la souscription à une formation pourraient donner lieu seront soumis, en cas d’échec de la conciliation, à toutes juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.